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La sanction du défaut de mention obligatoire emporte la conséquence que le délai de recours opposable aux tiers administrés de deux mois ne s’applique pas, devenant alors inopposable. … Il faut que la décision ait été portée à la connaissance personnelle du futur requérant par le biais d’une mesure officielle d’information qui peut être, une publication dans un recueil ou électronique, un affichage, ou la notification de la décision litigieuse. Auparavant le délai commençait à courir à partir de la prise de connaissance des personnes concernées.
La théorie de la connaissance acquise ne s’applique également plus pour les décisions réglementaires. … La jurisprudence actuelle semble avoir été en ce sens (CE 8 juillet 2002, Hôpital local de Valence d’Agen,) C’est le cas d’une personne qui attaque une autorisation, dont il n’a pas eu notification mais qui a formé contre elle une demande de déféré au préfet (CE 25 mai 2005 Commune de Banon). … L’utilisation de la connaissance acquise est également toujours valable à l’égard des tiers intéressés à l’annulation d’une décision individuelle ne lui ayant pas été notifiée. Cependant dans certains cas, ce délai sera déclenché alors qu’il n’y aura pas eu de publicité de l’acte, on parlera alors de théorie dite de la connaissance acquise ou connaissance de fait.
La théorie de la connaissance acquise en contentieux administratif
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Néanmoins il existe des délais qui peuvent être plus ou moins longs selon la nature du contentieux. Dans quelles conditions un administré s’estimant lésé par une décision administrative peut-il la contester ? Cet article est protégé par les droits d’auteur pour toute réutilisation ou diffusion (plus d’infos dans nos mentions légales). Cette décision constitue donc une nouvelle illustration de l’application de la théorie de la connaissance acquise et apporte des précisions utiles en ce domaine. Le Conseil d’Etat avait déjà recouru auparavant et de longue date à une telle analyse (voir notamment en ce sens pour un exemple récent CE, 3 décembre 2012, n°357330).
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Les thèmes du Village de la justice… Le magazine scientifique du droit Dessins satiriques sur le monde de la justice. Par Raphaël Roger Devismes, Doctorant en droit. Recommandez-vous cet article ?